Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de GandPar son arrêt n° 247.610 du 20 mai 2020, le Conseil d'État rejette le recours introduit par la ville de Gand contre la décision du 2 décembre 2016 de l’instance de recours en matière de publicité de l’administration et de réutilisation des informations du service public (ci-après : l'instance de recours). Cette décision implique que le rapport du médiateur en matière de sanctions administratives communales (SAC) au sujet des nuisances sonores occasionnées par le complexe sportif Rozebroeken, doit être communiqué au riverain concerné.
Le Conseil d'État estime que ce dernier était habilité à introduire un recours administratif auprès de l’instance de recours contre la décision de la ville de Gand refusant de communiquer le rapport de médiation et que ladite instance pouvait en connaître. Le Conseil estime encore que, dans la décision attaquée, l’instance de recours a tenu compte de l'obligation de confidentialité et que c'est à juste titre qu'elle a décidé que le rapport de médiation SAC ne comportait pas d’éléments qui tombaient sous le coup de cette obligation et qui empêcheraient sa communication.
(19/06/2020) |
Conseil d'État
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