Restrictions de voyage pour les partenaires situés dans des pays hors d’Europe – rejetPar l’arrêt n° 248.347 du 24 septembre 2020, le Conseil d’État rejette la demande de suspension d’extrême urgence introduite par trois requérants contre le régime restrictif visant les voyages au départ et à destination de la Belgique, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 ‘portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19’.
Le Conseil d’État juge qu’aucun de ces requérants, qui affirment tous entretenir une relation affective avec un partenaire dans un pays situé hors d’Europe et être lésés par le régime précité, n’invoque d’éléments susceptibles de justifier que la demande soit examinée en extrême urgence par le Conseil d’État.
(24/09/2020) |
Conseil d'État
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