Fermeture obligatoire de l’horeca - Couvre-feu - rejet des demandes de suspensionPar les arrêts n° 248.818 et 248.819 du 30 octobre 2020, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État rejette deux demandes de suspension introduites en extrême urgence.
La première requête conteste la fermeture de cafés et de restaurants imposée par les arrêtés ministériels des 18, 23 et 28 octobre 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. Dans cette affaire, le Conseil d'État rejette tout d'abord la thèse de la requérante selon laquelle le ministre de l'Intérieur n’était pas compétent pour prendre la mesure en question. Le Conseil rejette également la critique qui repose essentiellement sur la violation d'un certain nombre de principes juridiques tels que le principe de minutie, le principe de proportionnalité, le principe d'égalité et le principe de proportionnalité, ainsi que la liberté d’entreprendre des exploitants de l’horeca.
La seconde requête est dirigée contre le couvre-feu instauré par les mêmes arrêtés ministériels. Le Conseil d'État est d'avis que les requérants ne démontrent pas que le couvre-feu viole un certain nombre de dispositions constitutionnelles, la liberté de la personne et le droit au respect de la vie privée. Le Conseil estime également que les demandeurs ne démontrent pas non plus l'absence de fondement légal pour le couvre-feu.
(30/10/2020) |
Conseil d'État
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