Les mesures corona violent prima facie la liberté de culteL’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 ‘portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19’ interdit l’exercice collectif du culte, sauf dans trois cas strictement limités. Par son arrêt n° 249.177 du 8 décembre 2020, le Conseil d’État a ordonné, dans le cadre d’une demande en référé, que l’État belge modifie ce régime, à tout le moins provisoirement, de sorte qu’une restriction éventuelle de l’exercice collectif du culte ne soit plus disproportionnée. Selon l’arrêt, cette modification doit intervenir au plus tard le 13 décembre 2020. L’arrêt considère qu’il est question d’une restriction disproportionnée de la liberté de culte du fait que l’autorité n’a même pas prévu la possibilité que l’exercice collectif du culte puisse au moins se dérouler dans certains cas, à titre exceptionnel et sous conditions, le cas échéant uniquement sur demande avec indication du lieu et du moment.
(08/12/2020) |
Conseil d'État
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