Interdiction de l’activité de Wilders et Dewinter à Molenbeek - annulationPar l’arrêt n° 250.190 du 23 mars 2021, le Conseil d'État annule l'ordonnance de police de la bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean du 2 novembre 2017 prise dans le cadre d’une activité et d’une réunion prévues le 3 novembre 2017 par Filip De Winter et Geert Wilders.
En principe, il appartient au conseil communal d'établir les règlements de police. Sur le fondement de l'article 134 de la Nouvelle loi communale, le bourgmestre ne peut intervenir qu'en cas d’émeutes, d’attroupements hostiles, d’atteintes graves portées à la paix publique ou d’autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants.
Le Conseil d'État juge que la bourgmestre a considéré à tort que, pour adopter l’ordonnance de police, elle n'était pas tenue de s'adresser au conseil communal pour le motif qu'elle était confrontée à un événement imprévu au sens de cette disposition légale.
(26/03/2021) |
Conseil d'État
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