Réquisition de bâtiments à Trooz – Rejet de la suspensionPar un arrêt n° 251.461 du 11 septembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté la demande en suspension d’extrême urgence introduite contre l’arrêté de réquisition de biens du bourgmestre de la commune de Trooz du 1er septembre 2021. Cet arrêté de police a été adopté en vue d’installer temporairement les services communaux, dont les bâtiments ont été fortement endommagés à la suite des inondations du mois de juillet, dans plusieurs bâtiments appartenant aux requérants, dont un « ensemble muséal privé » regroupant des voitures de collection. Compte tenu de l’engagement du bourgmestre de n’utiliser qu’une faible proportion de la superficie de cet ensemble muséal et de laisser le solde à la disposition de ses propriétaires, le Conseil d’Etat a jugé que le préjudice allégué, tenant à la nécessité de déménager les véhicules de collection, n’était pas établi.
(13/09/2021) |
Conseil d'État
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