Annulation partielle du règlement concernant la zone de basses émissions (LEZ) à GandPar son arrêt n° 252.839 du premier février 2022, le Conseil d'État annule la disposition du règlement LEZ de la ville de Gand qui ne prévoit que pour les véhicules motorisés de plus de 40 ans la possibilité d'obtenir un accès illimité à la zone de basses émissions. Le Conseil estime que la différence de traitement entre, d'une part, les véhicules motorisés de plus de 40 ans, qui peuvent avoir accès d’une manière illimitée à une zone de basses émissions, et, d'autre part, les véhicules à moteur entre 30 et 40 ans, pour lesquels cette possibilité ne s'applique pas, ne s’appuie pas sur une justification objective, pertinente et raisonnable.
(01/02/2022) |
Conseil d'État
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