Annulation du plan d’exécution spatiale ‘Domein van Brustem’ (Saint-Trond)Par son arrêt n° 253.108 du 25 février 2022, le Conseil d'État annule le plan communal d’exécution spatiale pour le domaine de Brustem de la ville de Saint-Trond. Dans le domaine concerné, la ville entend notamment aménager une zone d'environ 80 hectares réservée aux festivals. Le Conseil estime toutefois qu’il s’agit d’un aménagement touristique et récréatif de niveau provincial qui doit, en règle générale, faire l'objet d'un plan provincial d’exécution spatiale. Le schéma de structure d’aménagement provincial de la province du Brabant flamand exige également que pareil aménagement se situe en zone urbaine, alors que le site est sis en dehors de la zone de petite agglomération de soutien structurel de Saint-Trond.
(25/02/2022) |
Conseil d'État
Flux RSS des actualités