Travaux de stabilisation rue Scailquin à Saint-Josse-ten-Noode : suspension rejetéePar un arrêt n° 253.516 du 15 avril 2022, le Conseil d’État rejette les demandes de suspension et de mesures provisoires d’extrême urgence introduites par la SA CAPITAl CONSTRUCT à l’encontre de deux arrêtés du bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode des 1er et 5 avril 2022 suspendant la poursuite d’un chantier et imposant des travaux de stabilisation.
Le Conseil d’État estime que la société requérante n’apporte pas suffisamment d’éléments justifiant le préjudice financier qu’elle indique subir du fait de ces arrêtés. Il relève également qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et que cette juridiction peut statuer sur une éventuelle violation des droits civils de cette société.
(15/04/2022) |
Conseil d'État
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