Examen d'entrée en dentisterie – suspensionPar son arrêt n° 254.589 du 23 septembre 2022, le Conseil d'État ordonne, à la demande d'uneparticipante à l'examen d'entrée pour la formation de dentiste, la suspension de l'exécution de la décision de l'instance de recours relative à cet examen, qui confirme son résultat (insuffisant) et son classement défavorable. Le Conseil d'État estime que la décision attaquée de l'instance de recours viole le principe constitutionnel d'égalité. Tous les participants à cet examen d'entrée unique et identique ont droit aux mêmes chances de réussite et de classement en ordre utile. Lors de l'examen récemment présenté, deux questions ont été neutralisées pour seulement 59 participants qui, pour des raisons techniques, n'ont potentiellement pas été en mesure de répondre correctement à ces questions, le maximum des points leur ayant été attribué pour ces questions. Les choses ne se sont pas passées de la même façon pour les autres participants, dont la partie requérante. Selon le Conseil d'État, des conditions d'examen différentes ont ainsi été mises en place dans une situation d'examen où tous les participants auraient dû bénéficier des mêmes chances.
(23/09/2022) |
Conseil d'État
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