Juridiction étendue du Conseil pour les Contestations des autorisations - Avis du Conseil d’EtatLe 15 février 2023, la section de législation du Conseil d'État, réunie en assemblée générale, a rendu l'avis 72.576/AG sur un avant-projet de décret modifiant le Code flamand de l’aménagement du territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l'extension de la juridiction du Conseil pour les Contestations des autorisations.
Dans cet avis, le Conseil d'État, section de législation, en vient à la conclusion que la réglementation en projet ne répond pas aux conditions d'exercice des compétences implicites prévues à l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 ‘de réformes institutionnelles’, et que, pour cette raison, elle ne peut pas être adoptée. La section de législation émet de très sérieux doutes quant à l'exigence de nécessité et constate qu'en tout état de cause, l'exigence de l'incidence marginale n'est pas remplie.
Le 26 mai 2023, le Gouvernement flamand a déposé le projet devant le Parlement flamand.
(02/06/2023) |
Conseil d'État
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