Le Conseil d’État a 75 ans : Séance académique, 16 octobre 2023, aux Musées royaux des Beaux-ArtsDepuis 75 ans déjà, le Conseil d’État veille au respect de notre État de droit, à la sauvegarde des droits et libertés des citoyens et accompagne les différentes transformations de la société belge.
Si sa création a suscité, dans le passé, de vives oppositions notamment dans le chef de certains hommes politiques, c’est finalement, au lendemain de la seconde guerre mondiale, que les choses vont s’accélérer et qu’une loi est adoptée le 23 décembre 1946 pour consacrer son existence. Toutefois, ce n’est que deux ans plus tard, le 9 octobre 1948, que les premiers magistrats du Conseil d’État seront installés en audience solennelle. Inspiré des expériences des Conseils d’État de France et des Pays-Bas, il a, au fil du temps, évolué en ayant ses propres compétences et un mode d’organisation et de fonctionnement répondant davantage à ses besoins et ses spécificités.
Dès l’origine, le Conseil d’État s’est vu confier une double mission :
- Une mission consultative qui est exercée par sa section de législation. Celle-ci donne, en toute impartialité, des avis juridiques sur des avant-projets et propositions de loi, de décret et d’ordonnance ainsi que sur des projets d’arrêtés royaux ou ministériels des autorités fédérales ou des arrêtés des régions et des communautés, avant que ces textes ne soient définitivement adoptés par les parlements ou les gouvernements. Il s’agit donc d’un contrôle préventif dont l’objet est de garantir la sécurité juridique en vérifiant notamment la conformité de ces projets à la Constitution et aux traités internationaux, comme par exemple, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
- Une mission juridictionnelle qui est, quant à elle, assumée par sa section du contentieux administratif. Celle-ci est chargée de trancher la plupart des litiges qui opposent le citoyen à l’administration. À ce titre, le Conseil d’État est le juge de l’administration. Saisi de recours, il vérifie la légalité des actes administratifs attaqués dans différents domaines, comme par exemple, l’octroi d’un permis d’urbanisme, une décision d’échec scolaire ou une de sanction disciplinaire. La section du contentieux administratif se prononce également comme juge de cassation lorsque des juridictions administratives de premier ressort sont déjà intervenues.
La section du contentieux administratif est ainsi une juridiction qui offre aux justiciables les mêmes garanties que les autres juridictions comme notamment l’indépendance et l’impartialité de ses magistrats, le respect des droits de la défense ainsi que le droit d’obtenir un arrêt dans un délai raisonnable.
Depuis sa mise en œuvre, le Conseil d’État a déjà été saisi de plus de 74.000 demandes d’avis et a prononcé plus de 257.000 arrêts.
L’importance du rôle assigné au Conseil d’État a été reconnue par le Constituant, voici 30 ans, lors de la révision de la Constitution du 5 mai 1993.
À la suite de la 6ème réforme de l’État, la résolution des conflits portant sur la législation linguistique dans les communes de la périphérie bruxelloise a également été confiée à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif, composée paritairement. D’autres réformes législatives ont progressivement étendu les compétences du Conseil d’État, parmi lesquelles la loi du 20 janvier 2014 qui lui a attribué la possibilité d’accorder une indemnité destinée à réparer les conséquences d’une illégalité et la loi du 11 juillet 2023 qui lui a donné la compétence d’autoriser une administration à prendre une nouvelle décision afin de corriger une irrégularité.
Le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort. Ses décisions et ses avis sont rendus à l’issue d’un double examen : le premier est réalisé par un auditeur, le second par une chambre généralement composée d’un ou de trois conseillers d’État.
L’accroissement de ses compétences ainsi que du nombre de demande d’avis et de recours, a nécessité une augmentation progressive du cadre de ses magistrats et greffiers.
Alors que la loi du 23 décembre 1946 ne prévoyait en ses rangs que 15 conseillers, 10 auditeurs, 1 greffier et 3 référendaires, le Conseil d’État est aujourd’hui doté, depuis la loi du 6 septembre 2022, d’un cadre légal comprenant 58 conseillers d’État, 10 assesseurs au maximum, 112 auditeurs, 4 référendaires au bureau de coordination et 33 greffiers. À ces titulaires de fonction s’ajoutent des collaborateurs administratifs qui sont au nombre de 250 agents.
Les deux missions du Conseil d’État ont particulièrement été mises à l’épreuve dans le contexte de la crise sanitaire. Ses deux sections se sont constamment efforcées de maintenir un équilibre entre les exigences du droit à la santé et les impératifs des autres droits fondamentaux.
Le Conseil d’État entend aussi s’inscrire dans le processus de la digitalisation croissante de notre société : sa procédure électronique, qui s’applique déjà depuis 2014, est ainsi en phase de modernisation, en concertation avec les ordres des avocats. Le Conseil d’État est, par ailleurs, tenu par les exigences liées à la transition énergétique et au changement climatique puisqu’une procédure accélérée est désormais prévue pour les permis ou les autorisations qui concernent des installations utilisant des sources d’énergie renouvelable.
Tout au long de son histoire, le Conseil d’État a relevé de nombreux défis. Il est aujourd’hui prêt à affronter l’avenir grâce à une communauté de personnes enthousiastes, très motivées, et bien conscientes des nouveaux enjeux sociétaux.
Le Conseil d’État célébrera son 75ème anniversaire, lors d’une séance académique, dans les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, le 16 octobre 2023, en présence de ses membres, de la ministre de l’Intérieur, de représentants des ordres des avocats, du monde académique, de magistrats de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle et de représentants des Conseils d’État de France, des Pays-Bas et du Luxembourg. La séance académique aura pour orateurs, l’Auditeur général honoraire Philippe Bouvier, les professeurs Patricia Popelier, David Renders et la Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden.
Pour des informations complémentaires, les coordonnées des magistrats de presse sont :
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(11/10/2023) |
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