Annulation du plan communal d'exécution spatiale « Pelikaanstraat » à AnversPar son arrêt n° 259.769 du 17 mai 2024, le Conseil d'État annule la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 25 avril 2022 fixant définitivement le plan communal d'exécution spatiale (PCES) « Pelikaanstraat » ainsi que l'arrêté du service Évaluation des incidences sur l’environnement de l’Autorité flamande du 4 juillet 2019, lequel approuve le rapport sur les incidences environnementales (RIE du plan) relatif au PCES « Pelikaanstraat ». L'annulation intervient à la demande d'entreprises propriétaires/utilisatrices d'immeubles de bureaux situés dans le périmètre du plan.
L’annulation prononcée par le Conseil d’Etat est motivée par le fait que le RIE du plan, sur lequel se fonde le PCES « Pelikaanstraat », ne comporte pas d'évaluation des nuisances potentielles dues au vent des bâtiments de grande hauteur – avec deux tours d'une hauteur maximale de 100 m à des endroits spécifiques – dans le périmètre du plan. Il s'agit d'une violation de la garantie décrétale assurée aux parties requérantes que constitue l’analyse et l’évaluation systématiques et scientifiquement étayées des conséquences attendues du PCES « Pelikaanstraat » pour l'homme et l'environnement.
(17/05/2024) |
Conseil d'État
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