Dossier du stade de football à Bruges: Suspension de la modification du règlement sur les bâtissesPar son arrêt n° 259.855 du 24 mai 2024, le Conseil d'État suspend le règlement du conseil communal de la ville de Bruges du 28 août 2023 modifiant le chapitre 4, articles 10-14, du règlement communal d'urbanisme relatif à la construction, au lotissement et aux plantations de la ville de Bruges (ci-après : le règlement). La suspension intervient à la demande de riverains du site Olympia, consécutivement à la demande de permis d'environnement introduite pour le stade de football du Club Brugge.
Le Conseil d'État suspend le règlement au motif qu’il n’a pas fait l’objet d’un rapport d'incidences sur l'environnement (plan RIE). Selon le Conseil d'État, le règlement a pour effet, à première vue, de modifier la politique de stationnement et de mobilité en ce qui concerne les projets à grande échelle sur l'ensemble du territoire de la ville de Bruges. Il prévoit désormais la possibilité de trouver des solutions aux problèmes de circulation et de stationnement inhérents aux grands projets, notamment pour l'utilisation de la voirie publique et de parkings publics et/ou privés, et ce pour l'ensemble du territoire de la ville de Bruges. Contrairement à la ville de Bruges, le Conseil d'État estime que le règlement n'implique pas, de prime abord, une « modification mineure » du règlement urbanistique existant et que celle-ci nécessite l'établissement d'un plan RIE.
(24/05/2024) |
Conseil d'État
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