Section de législation – Publication des avis – Fin de la législatureÀ la suite de la publication au Moniteur belge du 27 mai 2024 de la Déclaration de révision de la Constitution, qui a entraîné la dissolution des Chambres, le Conseil d’Etat publiera ce jour sur son site internet, conformément à l’article 5/3, § 1er, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, tous les avis donnés durant la législature écoulée soit sur des avant-projets de loi (ou des amendements à ceux-ci) qui n’ont pas été déposés soit sur des projets d’arrêtés fédéraux qui n’ont pas été publiés au Moniteur belge. Les textes à propos desquels les avis ont été donnés seront également publiés.
Les avis donnés durant la législature écoulée soit sur des avant-projets de décret ou d’ordonnance des entités fédérées (ou des amendements à ceux-ci) qui n’ont pas été déposés soit sur des projets d’arrêtés de ces entités qui n’ont pas été publiés au Moniteur belge seront publiés avec l’accord des différentes entités fédérées, conformément à l’article 5/3, § 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le jour qui suit les élections du 9 juin 2024. Les textes à propos desquels les avis ont été donnés seront également publiés. Aperçu avis fin de législature
(05/06/2024) |
Conseil d'État
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