Liaison de l'Oosterweel – annulation des déclarations de conformité relatives au terrassementPar son arrêt n°. 253.523 du 19 avril 2022, le Conseil d'État avait ordonné la suspension de l'exécution de la déclaration de conformité du 5 mars 2022 du rapport technique relatif aux travaux d'infrastructure ‘Linkeroever’ (rive gauche d’Anvers), de la déclaration de conformité du 9 mars 2022 du rapport technique relatif à la liaison de l'Oosterweel, au Tunnel sous l'Escaut (Scheldetunnel) et à la jonction ‘Linkeroever’ ainsi que de deux autorisations de terrassement dans le dossier ‘Linkeroever’ pour l'évacuation de terres excavées sur le chantier. Le traitement au fond s’est poursuivi après l’arrêt de suspension. Lors des audiences des 21 septembre et 21 décembre 2023, l'affaire a été remise à la suite du retrait, les 15 et 18 septembre 2023, des décisions suspendues par l’A.S.B.L. Grondbank, et du recours introduit par les requérants contre ces décisions de retrait. L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 13 juin 2024. Dans son arrêt n° 260.429 du 12 juillet 2024, le Conseil d'État juge que l’A.S.B.L. Grondbank n'a pas appliqué correctement l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007 lors de la délimitation des zones de travail cadastrales et annule pour ce motif les décisions suspendues. Le Conseil d'État annule également les décisions de retrait pour la clarté de l'ordonnancement juridique.
(12/07/2024) |
Conseil d'État
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